Accueil / CGV

Nos Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions réalisées sur l’un des sites web mentionnés ci-dessous :

codeenpoche.fr et formations.codeenpoche.fr

2. Identification du vendeur

Codenup SARL

SARL au capital de 1 000 €

RCS PARIS 895161412

N° SIRET : 89516141200013

Code en Poche est un site web, mettant à disposition des utilisateurs, des outils permettant de travailler sur l’obtention du Code de la route. Le service client peut être contacté via l’adresse de messagerie :

contact@codeenpoche.fr

3. Achats via le site internet

La présente section s'applique aux Formations vendues directement sur notre site internet codeenpoche.fr ou via la plateforme Podia sur formations.codeenpoche.fr.

3.1. Commande et livraison

L’ensemble des commandes ou abonnements réalisés sur l’un des sites mentionnés ci-dessus impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Les produits sont livrés électroniquement sous forme de téléchargement ou d’accès à un espace membres.

Comme indiqué sur les pages de vente, les commandes passées sur le site formations.codeenpoche.fr (propulsée techniquement par Podia) sont garanties restées disponibles pour une durée d'au moins un an à partir de la date d'achat. Après un délai d'un an après l'achat, l'accès pourra être retiré.

3.2. Prix

Les prix indiqués sont en euros, toutes taxes comprises. Ces prix sont susceptibles d’évoluer à tout moment.

Les prix sont ceux qui sont en vigueur au jour de la commande et du paiement de la commande.

3.3. Paiement

Les paiements sont effectués au moment de la commande via la plateforme Podia, qui utilise les prestataires de paiement sécurisés Stripe et PayPal. Ils sont acceptés par carte bancaire ou via un compte PayPal. Les paiements par virement bancaire et par chèque ne sont pas acceptés.

3.4. Conditions de remboursement

Si aucune garantie de remboursement n’est mentionnée sur la page de vente, aucun remboursement n’est effectué après l’abonnement, le téléchargement ou le renouvellement du produit commandé.

Lorsqu'une garantie de remboursement spécifique est mentionnée sur la page de vente, elle s'applique selon les conditions qui y sont précisées. En dehors de cette garantie, aucun remboursement ne pourra être accordé après accès à la Formation.

À titre informatif, la réglementation exclut du délai de rétractation légal la « fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ». La garantie de remboursement n’est donc pas une obligation légale.

En cas de remboursement d’un abonnement, d’une formation ou de tout autre produit, l’accès au produit concerné sera automatiquement et immédiatement révoqué.

4. Abonnements sur les applications mobiles

4.1. Applications mobiles concernées

Le Vendeur édite deux applications mobiles proposant un accès par abonnement à un contenu pédagogique de préparation au Code de la route :

Le Vendeur est l'éditeur du contenu pédagogique diffusé dans les applications mobiles.

4.2. Caractéristiques et prix des abonnements

Les caractéristiques, tarifs et durées des Abonnements sont présentés sur la fiche de l'application dans chaque Store, avant toute souscription.

La transaction financière est en revanche exclusivement gérée par le Store concerné (Apple ou Google) : la souscription, le paiement, la facturation, le renouvellement automatique, la résiliation et toute demande de remboursement sont effectués directement auprès du Store, selon ses propres conditions générales, acceptées par le Client lors de la création de son compte Apple ou Google.

Les Abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie) et sont reconduits tacitement à l'échéance pour une période de même durée, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.

4.3. Résiliation d’un abonnement

La résiliation s'effectue à tout moment, sans justification, directement dans les paramètres du compte du Client :

Ces options de résiliation sont également accessibles directement depuis les paramètres des applications mobiles.

La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours. Il est recommandé de résilier au plus tard quarante-huit (48) heures avant l’échéance, afin d’éviter tout nouveau prélèvement.

4.4. Conditions de remboursement

Les modalités de remboursement diffèrent selon le Store concerné :

  • Pour les Abonnements souscrits sur l'App Store (Apple), le Vendeur n'est pas en mesure de procéder lui-même à un remboursement, Apple gérant exclusivement l'encaissement et la facturation. Toute demande doit donc être adressée directement à Apple
  • Pour les Abonnements souscrits sur Google Play, le Client peut contacter notre support afin que sa demande soit examinée dans les meilleurs délais. À défaut, ou si le Client le préfère, il peut adresser sa demande directement à Google

5. Modalités d’utilisation

Les produits sont livrés électroniquement immédiatement après l’achat. Vous recevrez un email de confirmation à l’adresse fournie lors de la commande.

Pour les achats sous forme de formation sans abonnement, vous recevrez dans l’email de confirmation un lien vers la formation.

Pour accéder à un Abonnement souscrit via une application mobile, vous devez vous connecter à l'application avec le même compte Apple ou Google que celui utilisé lors de l'achat. Les Abonnements ne sont pas transférables entre l'App Store et Google Play : un Abonnement souscrit sur iOS ne peut être utilisé sur un appareil Android et inversement.

Les produits vendus sont destinés à une utilisation par personne. Le partage des contenus à des tiers et/ou la revente sont interdits.

Le contenu est strictement réservé à un usage personnel.

6. Responsabilité

Le Client accepte que l'accès à l'espace membre et aux applications mobiles puisse être temporairement interrompu ou restreint pour des raisons de maintenance, de mises à jour, de difficultés techniques ou en cas de force majeure.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement imputable à un tiers (Podia, Apple, Google, prestataire de paiement ou d'hébergement), ni pour les dommages indirects subis par le Client.

Le Vendeur met à disposition du Client un contenu pédagogique préparant au Code de la route. Il ne peut toutefois garantir la réussite du Client à l'examen, celle-ci dépendant notamment de son investissement personnel.

7. Données personnelles

Vos données personnelles sont conservées de manière confidentielle et ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.

Tous les emails à caractère commercial ou promotionnel (newsletter) envoyés par le Vendeur contiennent un lien permettant au Client de se désinscrire à tout moment. Les emails transactionnels liés à l'exécution du contrat (confirmation de commande, accès aux Contenus, informations relatives à l'Abonnement) ne sont pas concernés par ce droit de désinscription.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en contactant le support.

8. Procédure de médiation

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

Centre d’Affaires Stéphanois SAS

IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE

3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE