Le délit de fuite : une grave infraction au Code de la route

On parle de délit de fuite lorsque le conducteur d'un véhicule refuse volontairement de s'arrêter après avoir causé ou occasionné un accident de la circulation. Ce refus de s'arrêter est souvent justifié par une volonté d'échapper à une responsabilité judiciaire. Le délit de fuite est une infraction grave sévèrement punie par le Code pénal et le Code de la route par 75 000 € d'amende, 3 ans d'emprisonnement, un retrait de 6 points et 3 ans de suspension de permis de conduire. Ces sanctions reflètent la gravité de ce comportement qui peut avoir des conséquences dramatiques pour les victimes.

Sommaire :

• Quand parle-t-on de délit de fuite ?
• Les conséquences d'un délit de fuite
• Quelles sont les sanctions en cas de délit de fuite ?

Quand parle-t-on de délit de fuite ?

Un délit de fuite est une infraction au Code de la route qui est caractérisé par l'article 434-10 du Code pénal. Le fait que le conducteur d'un véhicule, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'arrête pas pour essayer d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile est considéré comme un délit de fuite :

« Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »

Cela signifie qu'un conducteur ayant conscience d'avoir causé un accident entrainant des dégâts matériels ou corporels, et qui ne s'arrête pas, est coupable d'un délit de fuite. Le délit de fuite en voiture est une infraction malheureusement encore trop présente sur les routes de France. Il est donc important que chaque conducteur soit conscient de la gravité de ce comportement, pouvant avoir de lourdes conséquences pour les victimes et pour le responsable de l'accident.

Les délits de fuite peuvent se produire notamment lorsqu'un conducteur n'est pas assuré ou s'il ne souhaite pas assumer les conséquences d'un accident sachant qu'il est en tort.

Les conséquences d'un délit de fuite

Prendre la fuite suite à un accident peut entrainer des conséquences dramatiques. Un automobiliste qui décide délibérément de quitter le lieu d'un accident s'expose à de lourdes sanctions judiciaires. L'assureur d'un usager coupable de délit de fuite peut, au regard de la faute particulièrement grave, résilier le contrat d'assurance ou décider de majorer la prime d'assurance.

Cependant, au-delà de la sanction, ne pas s'arrêter suite à un accident ayant causé des dommages corporels, c'est prendre le risque de mettre en danger de mort les victimes. Un usager qui n'apporte pas son aide et qui ne prévient pas les services de secours peut se rendre coupable, en plus du délit de fuite, de non-assistance à personne en danger.

Un usager en cause dans un accident doit donc s'arrêter, décliner son identité et remplir un constat à l'amiable. Cela permet à chacun d'assumer ses responsabilités et également de s'assurer que les usagers impliqués n'ont pas subi de blessures nécessitant une aide médicale.

Pour les victimes du délit de fuite, leur indemnisation dépendra de leur contrat d'assurance. Certains usagers peuvent être couverts par certaines de leurs garanties. Dans le cas contraire, c'est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages qui sera en charge d'indemniser les victimes. Cet organisme, créé en 1951, intervient dans l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation provoqués par des conducteurs non assurés ou non identifiés.

Quelles sont les sanctions en cas de délit de fuite ?

Au même titre que le refus d'obtempérer, le délit de fuite fait partie des infractions au Code de la route appartenant à la catégorie des délits. Pour rappel, il existe deux sortes d'infractions routières : les contraventions et les délits.

Les délits sont les infractions les plus graves, pour lesquels un conducteur pourra être jugé devant un tribunal correctionnel et risquer une peine de prison.

Ainsi, le délit de fuite est sévèrement puni, comme le mentionne l'article L231-1 du Code de la route. Un conducteur coupable de délit de fuite risque un passage devant le tribunal avec :

• Un retrait de 6 points sur le permis de conduire
• Une amende pouvant atteindre 75 000 euros
• 3 ans de suspension de permis
• 3 ans de prison

Attention, la sanction fixée dépendra de la gravité de l'accident. En cas de dégâts matériels ou corporels, la sévérité de la sanction sera adaptée. Dans les cas les plus graves, les sanctions décrites ci-dessus pourront être cumulées à d'autres peines, comme en cas d'homicide involontaire ou de non-assistance à personne en danger.

La non-assistance à personne en danger constitue également un délit, sanctionné par une amende de 75 000 euros et une peine de prison de 5 ans.