L’attestation d’assurance voiture : définition et obligation
- Publié le 01 décembre 2021 par Diane Moreau
L'attestation et le certificat d'assurance font partie des documents obligatoires à présenter aux forces de l'ordre lors d'un contrôle routier. Ils permettent d'attester que le véhicule est bien assuré par une compagnie d'assurance. Tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler doit obligatoirement souscrire, à minima, à une assurance à responsabilité civile. Cette garantie permet de couvrir les dégâts (matériels et corporels) causés aux tiers uniquement. Elle ne couvre pas les dégâts causés au véhicule assuré ni au conducteur.
Sommaire :
Qu'est-ce qu'une attestation d'assurance voiture ?
Une attestation d'assurance voiture, ou auto, est un document officiel remis par la compagnie d'assurance et qui atteste que le véhicule est bien assuré. Une fois que le conducteur d'un véhicule a souscrit à un contrat d'assurance auto, celui-ci se voit remettre deux documents officiels à présenter en cas de contrôle :
- L'attestation d'assurance
- Le certificat d'assurance
En cas de contrôle par les services de police ou de gendarmerie, le conducteur doit être en mesure de présenter ces deux documents en plus des autres documents administratifs et équipements obligatoires.
L'attestation d'assurance
L'attestation d'assurance, également appelée carte verte, permet de prouver aux forces de l'ordre que le véhicule est assuré. Il s'agit d'un document papier de couleur verte qui, de la même façon que la carte grise, doit être possédé par le conducteur lors de chaque trajet en voiture.
La carte verte doit obligatoirement posséder les informations suivantes :
- Le nom et l'adresse de l'assureur
- Le nom, le prénom et l'adresse du souscripteur
- Le numéro de contrat
- Le numéro d'immatriculation du véhicule
- Les dates de validité de l'attestation
Le certificat d'assurance
Le certificat d'assurance est un petit papier de forme carrée et de couleur verte qui permet de prouver qu'un véhicule est assuré. Comme pour la vignette de contrôle technique, celui-ci doit être apposé de façon visible en bas à droite du pare-brise et placé à l'intérieur du véhicule. Ainsi, même en l'absence du conducteur et lorsque le véhicule est stationné, les forces de l'ordre peuvent s'assurer que ce dernier est bien assuré.
Les informations disponibles sur le certificat sont les suivantes :
- Le nom de l'assureur
- Le numéro de contrat
- Le numéro d'immatriculation du véhicule
- La date de début et de fin de validité
La responsabilité civile : l'attestation obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur
Tout propriétaire « d'un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler (voiture, voiture sans permis, moto, scooter...) » doit obligatoirement assurer son véhicule avec au minimum la garantie à responsabilité civile. L'attestation et le certificat de cette assurance doivent pouvoir être présentés lors d'un contrôle de police.
Cette assurance minimale, également appelée « au tiers », permet en cas d'accident d'indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule. Il peut s'agir de dommages matériels (voiture endommagée) ou corporels (blessures physiques). Les victimes sont des « tiers », ce qui inclut également les passagers du véhicule. Cependant, ce contrat d'assurance ne protège pas le conducteur ni le responsable de l'accident.
Attention, le contrat doit être souscrit pour tout véhicule destiné à circuler. Cela signifie que même une voiture qui ne circule plus et qui est stationnée dans un garage privé doit également être assurée. En effet, une remise en circulation non prévue du véhicule (en cas de vol par exemple) pourrait provoquer des dégâts.
Si un conducteur souhaite une meilleure protection, celui-ci peut recourir à un contrat d'assurance complémentaire tel qu'une assurance tous risques, incendie et vol ou encore dommages collision. Ces différents niveaux de garanties permettent d'adapter la couverture en fonction des besoins de chacun.
En tant que jeune conducteur, vous devez souscrire au minimum à une assurance à responsabilité civile. Les conducteurs en période probatoire paient généralement des cotisations plus élevées du fait de leur statut de conducteur « à risque ». Cependant, la cotisation peut être abaissée en cas d'obtention du permis de conduire après une conduite accompagnée.
Quelles sont les sanctions en cas de non-présentation ou de défaut d'assurance ?
Non-présentation de l'attestation ou du certificat d'assurance
Un conducteur qui n'a pas pu être en mesure de présenter son attestation d'assurance lors d'un contrôle routier effectué par les forces de l'ordre possède un délai de 5 jours pour aller présenter le document aux services de police ou à la gendarmerie. Passé ce délai, la non-présentation de l'attestation d'assurance est sanctionnée par une amende de 135 euros.
Si un conducteur n'appose pas de certificat ou appose un certificat non valide (comme une date de validité expirée) sur le pare-brise, celui-ci risque une amende de 35 euros.
Quelles sont les sanctions en cas de défaut d'assurance ?
Conduire un véhicule non assuré, volontairement ou par omission, est un délit sévèrement puni par la loi. L'article L324-2 du Code de la route stipule que le fait de conduire un véhicule non assuré est puni par une amande de 3 750 €. De plus, des peines complémentaires sont encourues par les conducteurs en défaut d'assurance :
- La peine de travail d'intérêt général
- La peine de jours-amendes (amendes avec un montant fixé par jour)
- La suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au maximum
- L'annulation du permis de conduire avec l'interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus
- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur (y compris les voitures sans permis) pour une durée de 5 ans maximum
- L'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- La confiscation ou l'immobilisation du véhicule
En cas d'accident responsable, un conducteur en défaut d'assurance sera dans l'obligation d'indemniser de lui-même les victimes. Les risques de la conduite sans assurance sont donc judiciaires, mais également financiers. Le montant à verser aux victimes peut atteindre plusieurs milliers d'euros.