Tout savoir sur le certificat d’immatriculation au Code de la route

Le certificat d'immatriculation, également appelé carte grise, fait partie des documents obligatoires à présenter en cas de contrôle des forces de l'ordre. Ce document constitue la carte d'identité d'un véhicule et permet d'en identifier le propriétaire. Tout véhicule à moteur dont la MMTA (anciennement PTAC) excède 500 kg doit posséder son propre certificat d'immatriculation. En cas de perte, de vol, de détérioration ou de changement d'adresse, une démarche de régularisation doit être effectuée auprès du site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.

Sommaire :

• Qu'est-ce que le certificat d'immatriculation ?
• La carte grise : un document obligatoire
• Comment faire immatriculer son véhicule ?
• Modification du certificat d'immatriculation : vente, perte, vol, détérioration, déménagement

Qu'est-ce que le certificat d'immatriculation ?

Le certificat d'immatriculation est un document officiel permettant d'identifier un véhicule. Depuis 2009, ce terme de « certificat d'immatriculation » remplace l'ancienne dénomination de « carte grise » qui reste encore très utilisée aujourd'hui. Ce document est un titre sécurisé et constitue la carte d'identité d'un véhicule. Il permet de certifier que ce dernier est en capacité de circuler conformément à la réglementation de la sécurité routière.

Le certificat contient les principales informations du véhicule ainsi que celle de son titulaire. On peut notamment citer la présence de :

• La date de la première immatriculation
• Le numéro d'immatriculation
• Les informations sur le ou les propriétaire(s) du véhicule
• Les caractéristiques du véhicule (marque, dénomination commerciale...)
• La MMTA (anciennement PTAC) et autres masses
• Les informations sur le carburant et sur la puissance du véhicule
• Le nombre de places disponibles
• Le taux de rejet de CO₂
• Etc.

La carte grise : un document obligatoire

L'article R322-1 du Code de la route précise clairement que tous les véhicules à moteur ou remorques, dont la Masse Maximale Techniquement Admissible (MMTA) dépasse les 500 kg, doivent posséder leur propre certificat d'immatriculation.

Lors de l'achat d'un nouveau véhicule, sa mise en circulation nécessite donc pour le propriétaire d'effectuer une démarche administrative permettant de l'ajouter au fichier d'immatriculation des véhicules.

Tout comme pour la vignette de contrôle technique, le conducteur doit être en mesure de présenter la carte grise en cas de contrôle des forces de l'ordre.

Les sanctions en cas de non-présentation du certificat d'immatriculation

D'après l'article R233-1 du Code de la route, la non-présentation immédiate du certificat d'immatriculation lors d'un contrôle des forces de l'ordre est passible d'une contravention de première classe, soit une amende de 11 €.

Le conducteur possède ensuite un délai de 5 jours pour aller présenter le certificat d'immatriculation dans un service de police ou à la gendarmerie. Passé ce délai, le conducteur encourt une contravention de quatrième classe avec une amende de 135 €.

Comment faire immatriculer son véhicule ?

Lors de l'acquisition d'un véhicule neuf ou d'occasion, le conducteur possède un délai de 1 mois pour procéder à une demande de carte grise. Dans le cas de l'achat d'un véhicule neuf, il va s'agir de l'immatriculer pour la première fois. Dans le cas d'un véhicule d'occasion, il faudra enregistrer le changement de titulaire.

Ces demandes ne s'effectuent plus en préfecture ni en sous-préfecture, mais doivent être réalisées auprès d'un professionnel habilité ou sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette interface permet à tout propriétaire d'effectuer des démarches relatives à l'immatriculation d'un véhicule (refaire une carte grise, immatriculer un nouveau véhicule, modifier l'adresse, etc.).

Immatriculer un véhicule neuf

Dans le cadre de l'immatriculation d'un véhicule neuf, les documents suivants devront être fournis.

Si vous disposez du Cerfa n°13749 ("3 en 1") :

• Le formulaire Cerfa n°13749 ("3 en 1") remis par le constructeur
• Une pièce d'identité en cours de validité
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois. S'il y a plusieurs titulaires, le justificatif de domicile doit correspondre à l'adresse qui va figurer sur la carte grise

Si vous ne disposez pas du Cerfa n°13749 ("3 en 1") :

• La demande de certificat d'immatriculation Cerfa n°13749
• Une pièce d'identité en cours de validité
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Une facture ou autre justificatif de vente
• Un certificat de conformité délivré par le constructeur

Immatriculer un véhicule d'occasion

Dans le cadre de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion, les documents suivants devront être fournis :

• Le formulaire Cerfa n°13750
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Le certificat d'immatriculation du véhicule, barré avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) ». L'ancien propriétaire ou l'ensemble des cotitulaires doivent également dater et signer le certificat d'immatriculation
• Si le véhicule a plus de 4 ans : la preuve du contrôle technique en cours de validité. Le contrôle technique doit avoir été réalisé il y a moins de 6 mois au jour de la demande de la carte grise
• Le code de cession fourni par l'ancien propriétaire du véhicule
• Le certificat de situation administrative (CSA) de moins de 15 jours

Dans le cas d'un véhicule neuf ou d'occasion, le demandeur devra certifier sur l'honneur qu'il dispose d'une attestation d'assurance pour le véhicule et qu'il possède un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. L'état d'avancement de la demande peut être consulté sur le site de l'ANTS.

Suite à la demande, le conducteur reçoit un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Ce CPI permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir le certificat d'immatriculation définitif.

Modification du certificat d'immatriculation : vente, perte, vol, détérioration, déménagement

Au cours du cycle de vie du véhicule, des modifications devront être apportées à son certificat d'immatriculation (vente, cession...). De plus, ce certificat doit notamment être modifié ou dupliqué en cas de perte, de vol ou de changement d'adresse. L'ensemble de ces démarches doivent être réalisées sur le site de l'ANTS.

Vente d'un véhicule

Suite à la vente d'un véhicule, le titulaire dispose d'un délai de 15 jours pour faire enregistrer la cession. À la suite de cette démarche, le propriétaire reçoit un code de cession qu'il doit communiquer à l'acheteur.

Le vendeur doit également remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative détaillé (CSA). De son côté, l'acheteur doit entamer les démarches d'immatriculation de ce véhicule d'occasion.

Perte ou vol de la carte grise

En cas de perte, de vol ou de carte grise détériorée, le titulaire doit faire une demande de duplicata.

S'il s'agit d'un vol, une déclaration doit être faite auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de votre choix pour pouvoir faire une demande de duplicata. Suite à la demande, le demandeur reçoit le certificat provisoire d'immatriculation (CPI), permettant de circuler uniquement en France pendant 1 mois, en attendant de recevoir la nouvelle carte grise.

Déménagement et changement d'adresse

En cas de déménagement, le conducteur dispose d'un mois pour modifier l'adresse inscrite sur le certificat d'immatriculation. Cette modification d'adresse est gratuite, il s'agit simplement d'une étiquette à coller sur le certificat. Au bout du quatrième changement d'adresse, une nouvelle carte grise est envoyée moyennant des frais de 2,76 €.